A C, agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M.

présumé de grossesse de Mme A portée sur ce certificat médical du 13 août 2004, était erronée alors même que ce document avait été ainsi rectifié par son auteur ; que la requérante est par suite fondée

Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".

de ce débat.

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RECU COMMUNICATION AU PLUS TARD LE 21 MAI 1970, DU DOCUMENT DENOMME "RAPPORT BERTHOIS" PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL

administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu'à la condition d'établir l'impossibilité matérielle de communiquer lesdits documents

administratifs ; qu'en l'espèce, la CADA a constaté le 28 septembre 2006 que l'intégralité des documents concernant M.

DE SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, AINSI QUE LES MEMOIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ENREGISTRES SOUS CE NUMERO, DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU

suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. / Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre

En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui

commerciale au sens du 1 de l'article 92 (...)" ; Considérant, en premier lieu, que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que les attestations produites par M.

Elle produit divers documents qui attestent de l'ancienneté de cette participation et fait valoir que cette participation est essentielle au bon accomplissement de ses missions.

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a écarté des débats les six documents médicaux argués de faux, mais a jugé qu'elle pouvait prendre en compte le rapport d'expertise, dont elle a estimé

précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours

dispositions contraires prévues par ce chapitre 2, les dispositions générales du chapitre 1er s'appliquent aux ordonnances ; que, selon l'article R. 742-2 de ce code : Les ordonnances mentionnent le nom

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC, - les conclusions de M.

de l'année 1974 de pourvoir auxdits prêts, il ne prouve pas, par des documents ayant date certaine, que ces prêts lui aient effectivement été consentis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et

Il ressort par ailleurs des documents en litige, produits à l'instance sans être soumis au débat contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, lesquels sont constitués

et produits accessoires ; / Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires (...) ". 4.