produits à l'appui de la demande, à savoir les cartes d'identité et passeports des intéressés, sont bien des documents officiels établis par les autorités afghanes ; qu'elle ne conteste pas non plus que

D'autre part, si l'association n'était pas en mesure de produire le second document avant la clôture de l'instruction, fixée au 28 juin 2019, elle n'était nullement empêchée de se prévaloir avant cette

A LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE

l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 4°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de

l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 4°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de

B...la somme de 4 005 euros et à l'Etat la somme de 76 095 euros et d'autre part, enjoint à l'AP-HP de communiquer à M.B..., dans un délai d'un mois, des documents qu'il énumère, sous astreinte de 150

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 précités : "le demandeur doit produire les titres ou tout document

L'article LP.113-3 détermine le montant maximum de l'amende administrative infligée lorsque ne peut être justifié le prix maximal du fabricant ou du producteur ou le prix rendu entrepôt, ne peut être produit

décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 novembre 2004 rejetant sa demande d'annulation, d'une part

; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat (...).

C qui n'a pas produit de mémoire.

même somme assortie des intérêts de droit, °2 annule la décision du maire du Touquet-Paris-Plage en date du 10 août 1981 et condamne la commune du Touquet-Paris-Plage à lui verser la somme de 312 502,32

du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée (SAS) BT ZIMAT tendant à ce qu'il prononce, d'une part

ni devant le tribunal administratif, ni devant le Conseil d'Etat lesdits documents ; que, si par un jugement du 7 octobre 1983, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 2 avril

de nouveaux documents comptables et qu'il demande ou autorise expressément l'emport ou la conservation de ces documents dans les locaux de l'administration, il ne saurait être regardé comme ayant été

; l'ASSOCIATION FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation

un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 avril 2012 contre lequel elle se pourvoit en cassation ; 2.