E..., domicilié..., M. K... A..., demeurant..., M. B... A..., demeurant..., M. H... A..., demeurant..., M. F...

du débit de boissons le Grassi, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur la circonstance que " les faits reprochés à l'exploitant n'ont pas eu pour cadre le débit de boissons, mais son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Nasser Y..., ayant élu domicile chez Me X..., avocat, ... ; M.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "1°) toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Kayode X..., domicilié ... ; M.

X, domicilié chez ... ; M.

au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie peut ouvrir à un ascendant survivant droit à pension s'il est établi que la maladie qui est à l'origine

X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition, s'agissant des revenus d'origine indéterminée, ont été évaluées non à l'issue d'une vérification de comptabilité mais à l'issue

à quitter le territoire ; que cette décision, accompagnée de l'indication des voies et délai de recours contentieux, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (...) ".

04-01-005-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE INCOMBANT AU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE BENEFICIAIRE A SON DOMICILE DE

B.P. 205 à Pantin cedex 93501 représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement, en date du

B.P. 205 à Pantin (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 mai 1984 par

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il limite les autorisations de sortie du domicile

avocat de la Communauté urbaine Nice Côte d'Azur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 décembre 2005 vers 18 heures, Mme A a fait une chute devant son domicile

termes desquelles : "Pour les citoyens français ou les étrangers résidant en France, la carte est délivrée en fonction des résultats d'une enquête de moralité demandée au préfet du département où est domicilié

enseignements du second degré de Paris de 1977 à 1978 ; que, nommé professeur stagiaire en 1978, puis titularisé le 12 septembre 1979, il a été aussitôt et sur sa demande affecté dans son département d'origine

Y... fait valoir qu'il séjourne en France depuis 5 ans, qu'il dispose d'un domicile et d'une promesse d'embauche et qu'il est bien intégré dans la société française, il ne résulte pas des pièces du dossier