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488 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

juges du fond que, le 27 octobre 2004, après que le navire " Xing Qing Dao ", battant pavillon de la République populaire de Chine, eut perdu en haute mer vingt conteneurs, le préfet maritime de l'Atlantique

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377264

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...demande l'annulation de cette décision ; Sur la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602011

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

restant à courir, diverses autres fédérations sportives ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte des dispositions précitées que le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232935

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

tribunal administratif de Marseille qui, après avoir retenu la responsabilité de la commune de Cuges-les-Pins, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune à réparer leur préjudice résultant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659257

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

QU'AUX ELEMENTS DE DOMMAGE QUI VIENNENT D'ETRE AINSI EVALUES S'AJOUTE UNE SOMME DE 1 000 F CORRESPONDANT A DES FRAIS QUI ONT ETE EXPOSES DIRECTEMENT PAR LA VICTIME ET QUI NE LUI ONT PAS ETE REMBOURSES

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

dans la survenue du dommage.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353544

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte contre le dopage

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027476375

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte contre le dopage

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

avant l'ouverture du chantier () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141230

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X à la suite de la paraplégie dont l'intéressé a été atteint après une intervention chirurgicale dans cet établissement ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers à lui

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

involontaire à l'intégrité de la personne envers M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

PERSONNE A TEMPS PARTIEL; QU'IL SERA FAIT EN L'ESPECE UNE EXACTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPORTEES PAR LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245543

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

l'article L. 571-16 du même code : " Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007275

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

de l'espèce, à un sixième la fraction des différents chefs de préjudice subis représentant la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé, et limité ainsi la part du dommage

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007423

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

est B.P. 90054 à Saint-Gratien (95211) ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898389

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

X... la somme de 23 911,67 F, en réparation des dommages subis par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 9 avril 1982 et mettant à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; Vu 2°)

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822840

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

"GENERALE DE SIGNALISATION ROUTIERE" ; qu'ainsi, et à supposer même que l'ensemble des personnes présentes aient eu la qualité de membres de la commission ou de représentants de ceux-ci, le quorum n'était

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle

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