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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
juges du fond que, le 27 octobre 2004, après que le navire " Xing Qing Dao ", battant pavillon de la République populaire de Chine, eut perdu en haute mer vingt conteneurs, le préfet maritime de l'Atlantique
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377264
29 avril 2013
A...demande l'annulation de cette décision ; Sur la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage : 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036602011
9 février 2018
restant à courir, diverses autres fédérations sportives ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213
13 février 2024
Il résulte des dispositions précitées que le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232935
20 avril 2005
tribunal administratif de Marseille qui, après avoir retenu la responsabilité de la commune de Cuges-les-Pins, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune à réparer leur préjudice résultant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659257
13 mai 1977
QU'AUX ELEMENTS DE DOMMAGE QUI VIENNENT D'ETRE AINSI EVALUES S'AJOUTE UNE SOMME DE 1 000 F CORRESPONDANT A DES FRAIS QUI ONT ETE EXPOSES DIRECTEMENT PAR LA VICTIME ET QUI NE LUI ONT PAS ETE REMBOURSES
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605
5 juin 2025
de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique,
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130
30 novembre 2021
dans la survenue du dommage.
CETAT:CETATEXT000028353544
18 décembre 2013
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte contre le dopage
CETAT:CETATEXT000027476375
29 mai 2013
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206
6 décembre 2022
avant l'ouverture du chantier () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141230
30 juillet 2003
X à la suite de la paraplégie dont l'intéressé a été atteint après une intervention chirurgicale dans cet établissement ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers à lui
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
involontaire à l'intégrité de la personne envers M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652258
7 juillet 1976
PERSONNE A TEMPS PARTIEL; QU'IL SERA FAIT EN L'ESPECE UNE EXACTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPORTEES PAR LE SIEUR Y...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
l'article L. 571-16 du même code : " Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer
CETAT:CETATEXT000018007275
29 octobre 2007
de l'espèce, à un sixième la fraction des différents chefs de préjudice subis représentant la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé, et limité ainsi la part du dommage
CETAT:CETATEXT000018007423
26 octobre 2007
est B.P. 90054 à Saint-Gratien (95211) ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007898389
5 mai 1995
X... la somme de 23 911,67 F, en réparation des dommages subis par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 9 avril 1982 et mettant à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; Vu 2°)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822840
5 juillet 1993
"GENERALE DE SIGNALISATION ROUTIERE" ; qu'ainsi, et à supposer même que l'ensemble des personnes présentes aient eu la qualité de membres de la commission ou de représentants de ceux-ci, le quorum n'était
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
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