. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

11 juin 2002 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

rejeter la demande de Mlle Z... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

somme de 1 000 euros ainsi qu'une somme de 1 000 euros à sa fille mineure, en réparation des préjudices causés par l'illégalité du refus initial de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Fin de visas de l'Affaire N° 234860 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit

de l'enfant ; que les considérations tirées du droit au respect de la vie familiale n'apparaissent pas déterminantes en ce que le droit à mener une vie familiale pourrait être respecté aussi bien par

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français ; " et qu'aux termes de l'article 9 dudit accord : " (.)

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 26 décembre 2023 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2°) d'ordonner la remise de la carte nationale d'identité et du passeport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance

X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien

de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'examen du passeport

frontière de celle-ci ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

soit légalement reconnue ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte atteinte

décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.