public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant, par ailleurs, que l'article L. 451-1 du code rural dispose : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit

La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public d'une collectivité territoriale

moyennant le versement d'un loyer, le casino et qu'un contrat de mise à disposition du casino, figurant parmi les documents de la consultation et prohibant toute sous-occupation et toute constitution de droits

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A...portant sur la conformité aux droits

la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B...portant sur la conformité aux droits

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de Gennevilliers à raison de locaux situés 22, chemin des Petits Marais et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de cette cotisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

alinéa, du code du domaine de l'Etat : "Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit

de propriété au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Par les articles 2 à 4 du jugement n°s 1201484, 1201487, 1306011, 1306013 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes et mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Considérant que si, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi " fixe les règles concernant (...) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des

pouvoir ainsi conféré par la loi au Conseil supérieur de l'audiovisuel porterait atteinte à la compétence réservée au législateur pour déterminer des principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits

du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'en vertu de l'article R. 242-5 alors applicable de ce même code, "Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits

modifications portant sur l'attribution à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris d'une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation

A soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que les atteintes au droit de