Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 30 juin 1993, par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun), a refusé de lui renouveler

peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions

au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées

C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle les commissaires de France Galop ont suspendu pour une durée de six mois ses agréments de

Basse-Terre a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 3 octobre 2005 du président du conseil régional de la Guadeloupe informant Mme A du non renouvellement de son contrat de chargé de mission

l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2009 par lequel le directeur de l'administration pénitentiaire a infligé à cette dernière la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée

La durée effective de travail n'excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne peut excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. (...) ".

d'habitants " et qui " se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures entre 6 heures et 22 heures " (catégorie B), "

à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles pour une durée de deux ans, ne correspondait pas à son grade, Mme A... a demandé, le 23 octobre 2009, au ministre de la culture de

d'Amiens a annulé la décision du maire de Chauny en date du 7 décembre 2006 déchargeant Mme Marie-Françoise A, bibliothécaire territorial, de ses fonctions de responsable de médiathèque, lui attribuant la mission

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions

un dimanche ou un jour férié prévu à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission

la fonction publique une catégorie spéciale./ Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions

droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. 4.

Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois ..." ; que l'article 4 du même décret prévoit que : "Les fonctionnaires régis par le présent décret sont

de l'environnement de Haute Normandie, de 1999 à mars 2002, a été nommé, à l'occasion d'une réforme de cette direction, chargé de mission « paysages » auprès du directeur régional le 1er mars 2002 ; que

maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ; / () ".

La reprise provisoire des procédures d'adoption qui résulterait de la suspension de l'exécution des décisions contestées ne porterait ainsi que sur une durée limitée, inférieure à cinq mois.

l'abrogation de l'information aéronautique AIP France, ENR 1.9-4, en tant qu'elle instaure une priorité au bénéfice de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur les autres missions