1er bis que "cet aménagement foncier s'applique aux propriétés rurales non bâties du territoire communal et comprend une série de mesures définies aux chapitres II et III du présent titre" ; qu'aux termes

amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service font retour à l'administration, des dépenses d'investissement qu'il a consenties, ainsi que du déficit qu'il a, le cas échéant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, d'une part, lui a été notifiée le 15 mars 2025, à une échéance très brève avant les épreuves du concours

février 2010, de proposer tout aménagement permettant la constitution de deux blocs de 5 MHz duplex susceptible de réduire ou de supprimer les éventuelles difficultés constatées et de concilier le cas échéant

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

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, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il propose la création, l'amélioration ou l'exploitation des ports fluviaux et en assure, le cas échéant, l'exploitation.

alors applicable, le Comité peut refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ; qu'aux termes

dispositions de la loi du 29 décembre 1979 et plus particulièrement de l'article 8 du décret du 21 novembre 1980, puisque étant inclus dans une zone ND du plan d'occupation des sols" ; Considérant qu'aux termes

auteurs de cet arrêté ne disposaient pas de la délégation de compétences nécessaire pour édicter un tel acte et, d'autre part, fait défaut la signature de la ministre du travail ; - il a été pris au terme

A le visa qu'il sollicitait : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret nº 2000-1093 du 10 novembre 2000 : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée

Un projet de note d'information relatif à ce projet d'offre publique d'achat simplifiée mentionnant la mise en œuvre, le cas échéant, à la clôture de l'offre, d'une procédure de retrait obligatoire, prévue

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce, en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme

communication de leur identité ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre, dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un nouveau décret fixant une date à très brève échéance

de Beausoleil à leur verser la somme de 527 648,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2016 et de leur capitalisation à compter du 13 octobre 2016 ainsi qu'à chaque échéance

le registre prévu à l'article L. 565-1 ne peuvent être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Selon le IV du même article, s'il estime qu'un manquement a été commis, le président de la CNIL peut également, le cas échéant après avoir mis en œuvre les mesures prévues aux I et III de cet article,