Le garde des sceaux, ministre de la justice a également signé le 18 avril 2017 avec le CNCEJ une convention ayant pour objet de préciser les modalités de consultation et d'échanges électroniques de documents

Sous le n° 489212, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de communauté a approuvé le bilan de la concertation ainsi que le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Entrée de ville " sur le territoire de la commune de Lodève (Hérault) et

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 14 janvier, 10 octobre, 14 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réunion

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège

Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

S'agissant du maintien des liens familiaux et personnels des personnes détenues et des échanges avec leurs avocats : 28.

Simon avait constaté que la situation clinique de M.

Par une intervention, enregistrée le 18 juin 2015, la société anonyme Orange demande que le Conseil d'Etat rejette la requête de la société NC Numericable.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 28 mars 2019, 27 juin 2019, 3 juin 2020, et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation. 11.

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUGNY demande au Conseil

Vu, 1°) sous le n° 156927, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mars et le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COLONNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 16 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE MENIGAULT BRETAGNE, société

Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois" ; Considérant qu'il est constant que le conseil régional et le conseil général des Hauts-de-Seine ont été saisis, conformément