(...) comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres (...).

N'A PAS APPORTE, SUR CES POINTS, DES ECLAIRCISSEMENTS, EN INVOQUANT L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE LA GESTION DE SON MARI ; QUE LE SERVICE A, DES LORS, PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements () ".

lesdites décisions implicites "concernaient ls activités et installations concourant directement à l'exploitation industrielle ou commerciale de l'arsenal" ; qu'il ressort du dispositif du jugement, éclairé

secteur, et alors que la délibération prévoyait de conduire dans le quartier de La Martine un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics comportant des travaux de voirie et d'éclairage

A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE TROUS NOMBREUX ET PROFONDS AU PASSAGE DESQUELS LE CYCLOMOTEUR A ETE DESEQUILIBRE ; QUE L'EXISTENCE DE CES DEFECTUOSITES NON SIGNALEES ET LE FAIT QUE L'ECLAIRAGE

en ce qu'il déduit la preuve d'une atteinte grave aux conditions d'éclairement de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas d'étude d'ensoleillement ; - de dénaturation des

A..., président de l'association Eclaireuses et éclaireurs israélites de France. M.

Elle peut demander des éclaircissements ...

de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

l'administration constitue une irrégularité substantielle (1) - Existence - Obligation pour le vérificateur de rechercher un dialogue contradictoire avec le contribuable avant l'envoi d'une demande d'éclaircissements

qu'aucune signalisation spécifique de cette excavation ni aucune protection de celle-ci n'avait été installée ; qu'il ne ressort pas du dossier que sa visibilité ait été suffisamment assurée par l'éclairage

d'Aix-en-Provence a été provoqué par la présence d'une cavité de la chaussée en mauvais état à l'époque des faits ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'absence de fonctionnement normal de l'éclairage

Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement en date du 19 mars 1984 de payer à la commune la somme de 24 866,11 F correspondant aux frais de remise en état de l'éclairage

PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QUI N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN PLACANT L'ECLAIRAGE