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7 249 résultats pour « ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616067

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

; QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR LE CODE CIVIL, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT REPUTEE BENEFICIER DE TOUTES LES STIPULATIONS INDIVISIBLES DE L'ANCIEN BAIL ECRIT QUI ETAIENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DE

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471417

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'arrêt qu'elle attaque en tant que la cour administrative d'appel de Paris a omis de viser les conclusions de l'intéressée tendant à la suppression d'écrits

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175666

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175667

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175668

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452868.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 724-2 du même code, devenu l'article L. 561-2, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. " Il résulte de ces dispositions qu'est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d'attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765010

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869344

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des candidats et candidates déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orale du concours professionnel pour l'accès

Source officielle
CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149891

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

. / Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212364

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires dispose que : La procédure d'instruction est écrite

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670511

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Le dernier alinéa du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 dispose que " les rapporteurs, qui peuvent recueillir, sur les dossiers des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685576

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

CE CONCOURS COMPREND : 1O DES EPREUVES PRATIQUES QUI SE DEROULENT AU COURS D'UN STAGE EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT OU SERVICE GERE PAR LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE, 2O UNE EPREUVE ECRITE CONSISTANT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008019757

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... se pourvoit en cassation contre cette décision ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-78 du code du travail une CDTH ne peut être saisie que de conclusions présentées par écrit ; que cette

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154966

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20 (...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703656

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

moyen sérieux » ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est irrégulier, la cour ayant omis de viser ses conclusions tendant à la suppression d'écrits

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007972745

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait et de droit établies à la date de sa décision ; que les parties n'étant recevables à présenter des observations écrites

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838824

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499014.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle