AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616067
4 juillet 1979
4 juillet 1979
; QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR LE CODE CIVIL, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT REPUTEE BENEFICIER DE TOUTES LES STIPULATIONS INDIVISIBLES DE L'ANCIEN BAIL ECRIT QUI ETAIENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DE
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471417
23 mars 2009
23 mars 2009
conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'arrêt qu'elle attaque en tant que la cour administrative d'appel de Paris a omis de viser les conclusions de l'intéressée tendant à la suppression d'écrits
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