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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176751
8 juillet 2005
Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156379
29 décembre 2004
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000008156926
15 juillet 2004
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217151
12 janvier 2005
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
CETAT:CETATEXT000008191476
CETAT:CETATEXT000008235120
27 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000008169666
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040494
17 novembre 2017
Aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Un défenseur syndical exerce
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396488
21 décembre 2007
en ses dispositions relatives à la rédaction de l'article R. 513-6-III du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et immédiate au droit aux congés des travailleurs qu'elles défendent en ce qu'elle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814641
26 mars 1993
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail
CETAT:CETATEXT000041884111
normales, de prendre " dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : 1o Cinq jours de réduction du temps de travail entre le
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
CETAT:CETATEXT000028886071
CETAT:CETATEXT000028886072
CETAT:CETATEXT000028886074
CETAT:CETATEXT000028886075
CETAT:CETATEXT000028886077
CETAT:CETATEXT000028886078
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