Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment les

est BP 19 à Creully (14480) ; la SOCIETE LES CHAMPIGNONS DE NORMANDIE, agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Caen en date du 9 octobre 2001, demande au Conseil d'Etat d'apprécier

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments

conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 : "La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments

comptables ou extra-comptables de nature à permettre d'apprécier l'importance du chiffre d'affaires que son entreprise pouvait produire normalement compte tenu de sa situation propre ; qu'elle critique

n'établit pas que, dans l'estimation de la représentativité des syndicats à laquelle il s'est livré pour procéder à la répartition des sièges, le ministre, qui devait tenir compte à cet effet de tous les éléments

; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal administratif, dès lors qu'il s'estimait suffisamment éclairé sur les éléments

. / Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont

demander la revalorisation des sommes dues par application du coefficient qu'il attribue à l'inflation ; que les conclusions relatives à la perte alléguée d'avantages sociaux ne sont étayées d'aucun élément

de l'actif entre l'ouverture et la clôture de l'exercice doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable, sous la seule réserve que ces éléments aient été régulièrement inscrits

faire peser un soupçon de délit de favoritisme réprimé par l'article 432-14 du code pénal, dès lors notamment que le respect du prix plafond était présenté par le règlement du concours comme l'un des éléments

tranche, qui était la partie vendue" ; Considérant que l'expertise à laquelle le requérant se réfère sans autre précision se rapporte à un litige civil concernant d'autres associés et ne contient pas d'éléments

cette fin, il sera tenu compte des prix des terrains tels qu'ils résultent de l'état du marché au moment de la vente dans la zone géographique concernée pour des terrains non constructibles, et de tout élément

d'hygiène publique de France, pouvait légalement estimer que l'hypothèse émise par le Conseil supérieur devait être tenue pour valide, il lui appartenait cependant de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments

administrative, il appartenait au juge des référés, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces deux articles il entendait invoquer, de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments

X... cette motivation satisfait aux exigences des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le chiffre de population mentionné dans l'arrêté attaqué constitue un des éléments