Les dispositions de l'article L. 64 permettent à l'électeur atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix, qui peut, le cas échéant, entrer dans l'isoloir avec lui,

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité

verte de Teyssode demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01747 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société hydro-électrique

B...se borne à produire une attestation émanant d'un seul électeur, qu'un candidat aurait distribué des sommes d'argent à des électeurs le jour du scrutin.

suite être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Sur la requête n° 107 399 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 57 du code électoral : "un électeur

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que le maire sortant ait, le jour du scrutin, constitué de "petits groupes" devant la mairie pour inciter les électeurs

Z... et faisant état d'un accord intervenu au sein de l'assemblée départementale au profit de ce dernier ; que le grief tiré des pressions qui auraient ainsi été exercées sur les électeurs, lequel ne présente

Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs

jugement du tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle, à la suite de la consultation des électeurs

applicable dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 3 500 habitants : " Les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs

X..., maire sortant, auprès des électeurs le jour du scrutin ; que le tribunal administratif de Caen n'a pas répondu à ce grief ; que, par suite, M.

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus

par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ".

à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de l'irrégularité des listes électorales : Considérant que les requérants soutiennent que dix-neuf électeurs inscrits sur la liste électorale

permettant de provoquer un choc électrique à distance par la projection de dards ou par tout autre procédé " ainsi que les " armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique

aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac