ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 17 mai 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635014
- Date
- 17 mai 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus d'autorisation de voirie injustifiée - Evaluation de l'indemnité [suite de l'arrêt du 25 novembre 1910].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 mai 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel