praticiens hôpital et le syndicat jeunes médecins demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels

Y..., DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET DU DEPART EN RAISON DE DEMISSION, POUR QUATRE D'ENTRE EUX, ET DE MUTATION POUR LE CINQUIEME, DE TOUS LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES" ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ETABLI LA LISTE DES ORGANISATIONS APPELEES

des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 1432-128 du même code : " La liste

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ..., représenté

Pau, prononçant, sur la demande de la Coordination infirmière, secteur de Dax, l'annulation des opérations électorales organisées le 1er décembre 1992 en vue de la désignation des représentants du personnel

municipaux et communautaires dans la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), et, par voie de conséquence, l'élection de M.

de Champagne-Ardenne", la décision de l'inspecteur du travail de la Marne du 26 novembre 1993 décidant de répartir les salariés de la caisse d'épargne de Champagne-Ardenne en trois collèges pour l'élection

patronale (...) ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la "décision" n° 1720 du 10 janvier 1991 du gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel

d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, le 19 décembre 2012, d'annuler la décision du 30 novembre 2012 du président du Sénat rejetant sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles

des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires" ; qu'aux termes de l'article 11, 2ème alinéa du même texte : "En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société DIM, devenue

Il détermine notamment (...) les modalités de l'élection des représentants du personnel (...) " ; que l'article 32 de la même loi dispose qu'un comité technique " est créé dans chaque collectivité ou établissement

Considérant que, dès lors qu'elle a relevé l'absence de tout élément établissant que le projet d'accord présenté le 18 mars 2015 aux délégués du personnel aurait été différent de l'accord effectivement

Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en

du personnel dans les agences régionales de santé, dont la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, a été pris pour

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.