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671 résultats pour « election des membres de l'assemblée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958927

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Y... et Z..., A... et C..., d'une part, la décision du syndicat du 22 octobre 1986 portant de 50 F à 1 686 F le montant du revenu nécessaire pour être membre de droit des assemblées générales dudit syndicat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659679

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

, SOIT PAR NOMINATION, DES MEMBRES DES ASSEMBLEES, CORPS OU ORGANISMES ADMINISTRATIFS OU PROFESSIONNELS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837483

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985424

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589097

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. / Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas les ressortissants ; Vu le règlement intérieur du Parlement européen ; Vu le code électoral ; Vu le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644387

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

CONTRE LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654532

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009383

Admin. suprême

3 novembre 2010

3 novembre 2010

pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2009 du conseil municipal de Fontenay-le-Comte (Vendée) procédant à l'élection

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709181

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956728

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A..., candidat à l'élection municipale générale des 23 et 30 mars 2014 dans la circonscription du secteur 6 de Marseille.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985438

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965535

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

LE MORVAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Mayenne pour l'élection des membres du conseil régional des Pays

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807349

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897758

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par délibération du congrès (...) " ; que l'article 121 de la même loi dispose que : " Lorsqu'un membre du gouvernement

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028750557

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008017011

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

, dénommée "conseil de Paris", ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'investir les membres de cette assemblée d'une double qualité, celle de conseiller municipal et celle de conseiller

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230644

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

est composée de cinquante-sept membres ; que l'article 156 de cette loi dispose : L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085118

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

désigné ses délégués au conseil du district de l'agglomération boulonnaise et de la délibération du 14 décembre 1998 par laquelle le conseil du district de l'agglomération boulonnaise a désigné les membres

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926114

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A..., tête de la liste " Ensemble, portons une nouvelle ambition pour Villiers " candidate aux élections municipales de mars 2014 dans la commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), saisi le juge de

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