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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007958927
13 juin 1997
Y... et Z..., A... et C..., d'une part, la décision du syndicat du 22 octobre 1986 portant de 50 F à 1 686 F le montant du revenu nécessaire pour être membre de droit des assemblées générales dudit syndicat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659679
22 juillet 1977
, SOIT PAR NOMINATION, DES MEMBRES DES ASSEMBLEES, CORPS OU ORGANISMES ADMINISTRATIFS OU PROFESSIONNELS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837483
6 janvier 1995
, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985424
8 juillet 1998
législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589097
12 février 2014
du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. / Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896153
8 janvier 1997
au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas les ressortissants ; Vu le règlement intérieur du Parlement européen ; Vu le code électoral ; Vu le
CETAT:CETATEXT000007644387
30 mai 1973
CONTRE LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654532
22 avril 1977
24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009383
3 novembre 2010
pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2009 du conseil municipal de Fontenay-le-Comte (Vendée) procédant à l'élection
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709181
2 décembre 1983
Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956728
27 juillet 2015
A..., candidat à l'élection municipale générale des 23 et 30 mars 2014 dans la circonscription du secteur 6 de Marseille.
CETAT:CETATEXT000007985438
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007965535
6 novembre 1998
LE MORVAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Mayenne pour l'élection des membres du conseil régional des Pays
CETAT:CETATEXT000026807349
19 décembre 2012
H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans
CETAT:CETATEXT000023897758
8 avril 2011
du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par délibération du congrès (...) " ; que l'article 121 de la même loi dispose que : " Lorsqu'un membre du gouvernement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028750557
Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008017011
29 juillet 2002
, dénommée "conseil de Paris", ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'investir les membres de cette assemblée d'une double qualité, celle de conseiller municipal et celle de conseiller
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230644
10 décembre 2004
est composée de cinquante-sept membres ; que l'article 156 de cette loi dispose : L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française
CETAT:CETATEXT000008085118
27 octobre 1999
désigné ses délégués au conseil du district de l'agglomération boulonnaise et de la délibération du 14 décembre 1998 par laquelle le conseil du district de l'agglomération boulonnaise a désigné les membres
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926114
22 juillet 2015
A..., tête de la liste " Ensemble, portons une nouvelle ambition pour Villiers " candidate aux élections municipales de mars 2014 dans la commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), saisi le juge de
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