CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157653
27 avril 2004
modifié par l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 pris en application de la loi du 21 août 2003, méconnaît le principe d'égalité entre les travailleurs masculins et féminins tel qu'il est affirmé à la fois
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008157661
prévues au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaît le principe d'égalité entre travailleurs masculins et féminins tel qu'il est affirmé à la fois
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468456.20231213
13 décembre 2023
habituellement au foyer.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008099192
22 mai 2002
en France ; qu'il a épousé le 24 janvier 1998 une ressortissante ivoirienne résidant régulièrement sur le territoire français, et que de cette union sont nés en France deux enfants ; que son épouse
CETAT:CETATEXT000008223708
9 novembre 2005
, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ; Considérant que l'interdiction faite à Mme X d'exercer son activité d'assistante maternelle et son licenciement, qui privent son foyer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008112660
3 mai 2002
Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois
CETAT:CETATEXT000008228666
28 septembre 2005
précitée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mentionvie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant
CETAT:CETATEXT000008168414
1 juin 2004
des dispositions de l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaît le principe d'égalité entre les travailleurs masculins et féminins tel qu'il est affirmé à la fois
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025
25 octobre 2023
Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer () ".
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224802
15 mars 2006
vie familiale et privée une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine où vivent
CETAT:CETATEXT000029915157
11 novembre 2014
au 18 octobre 2014, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme A...et à ses enfants
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
état de santé ; - cette atteinte est grave en ce que l'activité de gynécologie-obstétrique exige une prise en charge rapide des parturientes et qu'il n'existe pas de solution alternative pour celles vivant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867745
21 mai 2007
. / Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; / 3º Ou bien par tête d'habitant
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
, sur des soupçons de fraude portant sur la reconnaissance de paternité de cette enfant par M.
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2016, notifié le 31 juillet 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Roubaix, lui a fait obligation de se présenter trois fois
JUGE DES REFERES (M. STIRN)
CETAT:CETATEXT000008094155
3 avril 2002
B..., qui est entré en France à l'âge de quatre ans et qui vit en concubinage avec une Française dont il attend un enfant qui doit naître prochainement, porte une atteinte disproportionnée au droit de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440842.20220217
17 février 2022
particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des enfants
9 SS
CETAT:CETATEXT000008116134
28 novembre 2001
X... a fait valoir qu'il a épousé en 1991 une ressortissante de nationalité pakistanaise qui vit en France depuis l'âge de 11 ans et est titulaire d'une carte de résident et que les quatre enfants qu'il
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203364
6 juin 2003
le 1er octobre 2002 n'a pas pour effet d'entacher le jugement attaqué d'irrégularité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des mentions du jugement attaqué, qui font foi
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210445
11 février 2005
l'ordonnance de 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit... 3°) à l'étranger ne vivant
Page 12 sur 17