AVEC LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS LE 30 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ESCHER-WYSS S'EST ENGAGEE A EXECUTER, CONFORMEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE, UNE INSTALLATION DE POMPES DE CHALEUR

1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 août 1993 du juge du référé fiscal rejetant sa demande relative au sursis de paiement

X... et la société méditerranéenne de travaux et de finitions à verser une indemnité de 418 550 F à la ville de Bastia ; qu'il a en outre condamné cette société à garantir MM.

, un commandement lui enjoignant d'effectuer dans les trois jours le paiement des impositions litigieuses et en adressant à sa banque, le même jour, un avis à tiers détenteur dont elle n'aurait pas, en

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER SEUL LES INSTANCES DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES SIEURS X... ET Y...

Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277

X..., de la société "Etablissements Perrot" et de l'entreprise Gheza au paiement des indemnités qui lui seraient dues en réparation du préjudice résultant des malfaçons dont sont affectés les C.E.S.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en 1997, la commune de Quimper a décidé d'engager des travaux de restructuration, d'extension et de mise à niveau d'une station d'épuration.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "Océan Loisirs", qui exploitait depuis 1966 dans le cadre d'un contrat de concession passé avec la commune des Mathes (Charente-Maritime

; - de doter les téléphones installés en cours de promenade d'un dispositif d'isolation phonique garantissant la confidentialité des échanges ; - de prendre toutes mesures susceptibles de garantir aux

LE BRETON, ARCHITECTE, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 168 016 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LES TOITURES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU VIGUIER, A Y...

qu'il n'a ni caché son adresse ni cherché à organiser son insolvabilité ; que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ne démontre la mise en oeuvre d'aucune procédure de saisie ; que l'action paulienne engagée

autre candidature dont il était saisi, présentée par l'association Télé Lille qui souhaitait se voir attribuer le canal 36, au motif que les modalités de financement de son projet n'offraient pas des garanties

livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AUX FINS D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT

2017, d'autre part, condamné la société Thétis Environnement à verser à l'ICLN, à titre de provision, la somme de 984 705,22 euros et, enfin, condamné les sociétés HGM Guy Huguet et Roux Gérald à garantir

CONDAMNE A VERSER A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS LA SOMME DE 152 807,73F, AVEC LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 7 JUIN 1973, EN REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE DU 29 NOVEMBRE 1968 PASSE

et Jouanin " à lui rembourser la somme de 141 162,24 euros, versée à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), dans le cadre de sa garantie

civile automobile, n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.