ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER A LA VILLE DE BESANCON UNE INDEMNITE DE 503.589,73 FRANCS Y COMPRIS LE CAUTIONNEMENT

1991 un emprunt obligataire de 16 000 000 F, divisé en 3 200 obligations de 5 000 F chacune, réservé à ces trois personnes qui s'étaient par l'effet d'un protocole d'accord signé le 15 mars 1991 engagées

irrégulière d'une entreprise et, enfin, à la condamnation de la SCET à lui verser une somme de 1 271 424 euros à raison des pénalités non réclamées au titulaire du marché, de 144 860,94 euros au titre de la caution

qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution

dernières comprennent les fonds qui excèdent les besoins immédiats de la collectivité ou de l'établissement et, notamment, ceux qui correspondent à des dépenses, prévues dans son budget mais dont l'engagement

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

Broche, candidate à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le 2ème canton de Schoelcher (Martinique) ; 2°) de déclarer Mme X... inéligible aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres

au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

euros au crédit du compte bancaire ouvert à la Banque transatlantique CIC revêtaient le caractère d'un prêt non imposable, correspondant à des avances consenties par des proches afin de financer la caution

PRESCRIVANT UNE EXPERTISE ET EN ALLOUANT AUX ENTREPRISES UNE PROVISION GLOBALE DE 1 MILLION DE FRANCS, LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS RESPONSABLE DES FRAIS DE CAUTION

NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION DE SA DECLARATION D'ABANDON DU NAVIRE DJERBA SOUSCRITE LE 22 JUIN 1967, A LA RESTITUTION DE LA CAUTION

a rejeté leur demande en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des fautes commises par l'administration à l'occasion d'un contrôle fiscal opéré dans des conditions irrégulières, et de l'engagement

DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 %.

loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations qu'il incombe au comptable public de respecter, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée

DE CREDIT SE RATTACHANT AUX ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ; QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR M.

par le préfet "qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1° justifier de leur aptitude professionnelle ; 2° justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement

Pierre X, candidat aux élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Marseille-Montolivet (Bouches-du-Rhône), inéligible en qualité de conseiller général pendant un an, à compter du jour

régler les annuités d'emprunt dues par celle-ci au Crédit hôtelier, elle a cherché à se prémunir contre les risques d'une résiliation du contrat de concession par la commune des Mathes au cas où la caution

décision, Mme X... soutient, comme elle l'a fait devant la commission des recours, qu'elle encourrait des risques importants si elle devait retourner au Zaïre en raison de ses convictions et de son engagement