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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621223

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le droit à déduction de la taxe ayant grevé le prix

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694038

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

d'elles à 1 858 945,70 F ; que, la compagnie d'assurance The Yorkshire Insurance Company Limited, venue aux droits de la compagnie Gresham Fire and Accident Insurance Company Limited, et la société anonyme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625599

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189571

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698679

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

à l'annexe I du présent règlement (...) ; que l'annexe I, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, établit une liste d'organismes externes d'évaluation de crédit et fixe, pour chacun

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620224

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SOMMES DONT S'AGIT, QUI SONT DETAILLEES DANS DES RELEVES DE COMPTE ETABLIS POUR CHAQUE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034767620

Admin. suprême

11 mai 2017

11 mai 2017

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

l'industrie a autorisé la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding, sans demander l'avis du Conseil de la concurrence ni subordonner cette autorisation au respect d'aucun engagement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981878

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant, pour leur financement, du système du prix

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

et des prises en charge des patients ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330508

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

commande l'urgence à ne pas suspendre ; qu'il appartenait à la requérante d'informer ses cocontractants des engagements qu'elle a pris ; que le préjudice économique résultant de la réalisation des engagements

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, par un avis d'appel public à la concurrence, l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand a engagé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808273

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire " ; 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416564

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Chaque rapport fait l'objet d'une présentation pouvant se limiter à un complément d'information ou à un commentaire, sans qu'il en soit donné lecture (...).

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166494

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Confluent ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de chacune

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528981

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

par DYNACITE, d'une part, pour l'exploitation d'installations de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation de bâtiments et, d'autre part, pour la recherche d'économies

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Source officielle

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