CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619969
28 octobre 1983
POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621223
10 mars 1986
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le droit à déduction de la taxe ayant grevé le prix
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694038
22 novembre 1985
d'elles à 1 858 945,70 F ; que, la compagnie d'assurance The Yorkshire Insurance Company Limited, venue aux droits de la compagnie Gresham Fire and Accident Insurance Company Limited, et la société anonyme
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625599
9 décembre 1988
rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189571
28 novembre 2003
candidat, deux membres du jury sont chargés par le président de préparer chacun un rapport écrit et de le présenter au jury.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698679
21 octobre 2011
à l'annexe I du présent règlement (...) ; que l'annexe I, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, établit une liste d'organismes externes d'évaluation de crédit et fixe, pour chacun
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620224
22 février 1984
AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SOMMES DONT S'AGIT, QUI SONT DETAILLEES DANS DES RELEVES DE COMPTE ETABLIS POUR CHAQUE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034767620
11 mai 2017
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
l'industrie a autorisé la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding, sans demander l'avis du Conseil de la concurrence ni subordonner cette autorisation au respect d'aucun engagement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981878
7 mai 1999
à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant, pour leur financement, du système du prix
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719
19 juillet 2024
, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224
24 décembre 2024
et des prises en charge des patients ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en
CETAT:CETATEXT000022330508
26 mai 2010
commande l'urgence à ne pas suspendre ; qu'il appartenait à la requérante d'informer ses cocontractants des engagements qu'elle a pris ; que le préjudice économique résultant de la réalisation des engagements
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808264
24 mai 2017
dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, par un avis d'appel public à la concurrence, l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand a engagé
CETAT:CETATEXT000034808273
Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire " ; 4.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416564
30 décembre 2013
Chaque rapport fait l'objet d'une présentation pouvant se limiter à un complément d'information ou à un commentaire, sans qu'il en soit donné lecture (...).
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166494
5 juillet 2004
Confluent ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de chacune
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528981
12 mars 2012
par DYNACITE, d'une part, pour l'exploitation d'installations de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation de bâtiments et, d'autre part, pour la recherche d'économies
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux
Page 12 sur 50