Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 28 octobre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES PAR M. X... , DEMEURANT A  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU LE MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A PRODUIT SES OBSERVATIONS EN DEFENSE AU POURVOI DE M. X... AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CES OBSERVATIONS, AYANT ETE PRESENTEES PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DU POURVOI, LE MINISTRE DOIT ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DE CESSION IMMOBILIERE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE... POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI AVAIT ACQUIS, LE 24 JUILLET 1970, MOYENNANT LE PRIX DE 40 000 F, UN ... SIS A ... , L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE K... , LE 15 SEPTEMBRE 1972, POUR LA SOMME DE 84 650 F, SELON LES MENTIONS EXPRESSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI CONSTATE CETTE VENTE ; QU'IL SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE DEVRAIT ETRE CALCULEE NON D'APRES LE PRIX DE VENTE STIPULE A L'ACTE, MAIS EN DEDUISANT DE CELUI-LUI UNE SOMME DE 44 650 F QUI CORRESPONDRAIT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PROCEDANT A LA CONSTRUCTION, A SON INSU, APRES L'ACHAT DU STUDIO, D'UN MUR QUI A OBSTRUE LA SEULE FENETRE DE CE LOGEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS L'ACTE DE VENTE, INDIQUANT QUE LE PRIX STIPULE REPRESENTE POUR PARTIE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR, SEULES LES STIPULATIONS SELON LESQUELLES LE PRIX DE CESSION EST DE 84 650 F PEUVENT ETRE RETENUES POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, DONT M. X... NE SOUTIENT PAS QU'ELLE AURAIT, A UN AUTRE TITRE, ETE MAL CALCULEE ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE QUI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE STUDIO AVAIT ETE ACQUIS EN VUE DE LE DONNER EN LOCATION ET QU'IL ETAIT DE FAIBLE VALEUR, N'ETABLIT PAS L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE, LORS DE L'ACHAT DE CE STUDIO, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ;
SUR L'EVALUATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX :    CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A PAS PRESENTE LES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 ET 101 BIS EST ARRETE D'OFFICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE "CONSEILLER ARTISTIQUE" , N'A TENU, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, AUCUN DES DOCUMENTS PRESCRITS, QUE CE SOIT DANS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE OU DANS CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE, POUR LESDITES ANNEES, LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. X... ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CELUI-CI, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANTES, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, M. X... RECONNAIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AU VU DES PRECISIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QUE SA REQUETE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972 ET 1973, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , DONT LA PROFESSION CONSISTE NOTAMMENT A ORGANISER DES SPECTACLES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES DIVERS, EST CONDUIT A ENCAISSER ET A REVERSER DES CACHETS POUR LE COMPTE DES ARTISTES QUI ONT PARTICIPE A CES SPECTACLES, ET A ENGAGER, POUR LE COMPTE DE TIERS, DES FRAIS REMBOURSABLES ; QUE CES SOMMES ET CES FRAIS NE CONSTITUENT PAS ENTRE SES MAINS, DANS LA MESURE OU IL PEUT JUSTIFIER DE LEUR CARACTERE, DES RECETTES IMPOSABLES ; QU'IL PRODUIT UNE LISTE DES OPERATIONS EFFECTUEES A CE TITRE AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973, DE LAQUELLE IL RESSORT QUE LE MONTANT DES SOMMES A EXCLURE DE SES RECETTES SERAIT SUPERIEUR A CELUI QUE L'ADMINISTRATION A ACCEPTE DE NE PAS RETENIR DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE CES MEMES ANNEES. QUE CETTE PRODUCTION CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, IL Y A LIEU D'ORDONNER, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EVALUATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... , AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, UNE EXPERTISE AFIN D'APPRECIER LA VALEUR DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE QUE LE CONTRIBUABLE ENTEND APPORTER A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES AYANT LE CARACTERE DE CACHETS D'ARTISTES OU D'AVANCES DE FRAIS POUR LE COMPTE DE TIERS QUI DOIVENT ETRE EXCLUS DE SES RECETTES BRUTES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DESDITES ANNEES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA REDUCTION, D'UNE PART, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'AUTRE PART, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EN TANT QUE CELLE-CI EST AFFERENTE A L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN SIS ...
ARTICLE 2 : AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... , IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT-COMPTABLE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, SI CELLES-CI S'ENTENDENT SUR SA DESIGNATION, A DEFAUT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE QUE M. X... EST EN MESURE DE PRESENTER POUR JUSTIFIER DU MONTANT DES CACHETS QU'IL A ENCAISSES POUR LE COMPTE D'ARTISTES AINSI QUE DU MONTANT DES FRAIS AVANCES POUR LE COMPTE DE TIERS AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973. L'EXPERT DONNERA SON AVIS SUR LA VALEUR PROBANTE DESDITS DOCUMENTS ET FOURNIRA, S'IL S'ESTIME EN MESURE DE LE FAIRE, UNE EVALUATION DU MONTANT DES CACHETS ET DES FRAIS POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES.
ARTICLE 3 : L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT.    ARTICLE 4 : L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.