d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel

La société Electricité de France (EDF) demande au Conseil d'Etat, sous le n° 466558, d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de ces actes.

, ces engagements n'imposaient pas, en eux-mêmes, au groupe Altice de céder le réseau dans un délai permettant au cessionnaire d'exploiter effectivement ce réseau dès le 31 mars 2017, date prévue uniquement

. / On entend par artère : / a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; / b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles

B...A..., son associé unique, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal l'annulation du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, ensemble la circulaire d'application du même jour, à titre

pas été respectée avant que sa responsabilité soitrecherchée devant le tribunal administratif, un tel moyen doit être écarté dès lors que la clause dont s'agit s'applique aux seuls litiges d'ordre contractuel

, ainsi que la société Morgan Crucible Company PLC, désormais appelée Morgan Advanced Materials PLC, dispensée du paiement d'une amende, avaient participé à une infraction unique et continue aux stipulations

. / Sous l'autorité du président, () le directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle

. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

avec les objectifs de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 dès lors qu'elle méconnaît, d'une part, son article 43 qui garantit le respect de la liberté contractuelle

. / () / L'ensemble des contrats qui donnent naissance aux engagements précités à prendre en compte est défini à l'article 17 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Par un mémoire après audience, enregistré le 23 juillet 2023, l'association Défense des milieux aquatiques maintient l'ensemble de ses conclusions.

et des finances d'imposer à la société Groupe Canal Plus : - de dégrouper les chaînes Canal + le Bouquet dans les départements et régions d'outre mer ; - de limiter le champ de ses exclusivités contractuelles

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier que le taux d'infirmation totale ou partielle des décisions de première instance prises dans leur ensemble ne peut être

A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations

suite, l'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que les conditions de concurrence n'étaient pas suffisamment homogènes pour caractériser l'existence d'un marché unique

protégées de petits cétacés, le dauphin commun (Delphinus delphis), le grand dauphin (Tursiops truncatus) et le marsouin commun (Phocoena phocoena), et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre l'ensemble

Considérant, d'autre part, que la décision n° 09-SO-01 du 28 octobre 2009 comporte un article unique disposant que : " L'Autorité de la concurrence se saisit d'office des manquements aux engagements pris