ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME X..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE LE 17 JUILLET 1975, LEQUEL AVAIT TENU JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1971 UN NEGOCE D'ENGRAIS ET DE FUMURES AGRICOLES A ANTIBES, PUIS

Paris (75017) ; la SAS OPTICAL CENTER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 7 mai 2009 prononçant à son

A... ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde

construire délivré le 6 février 1980 par le maire de Semens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme " Le permis de construire ne peut être refusé ou n'être accordé que sous

A...B..., ainsi que la décision du 17 avril 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique.

son autorité ; que M.

; que, d'une part, la mauvaise tenue du sol, insuffisamment étudiée par le maître de l'ouvrage et le havage de puits à proximité des rideaux de palplanches également ordonné par ce dernier et d'autre

sous peine de mettre en péril son avenir scolaire et professionnel » selon les termes de l'attestation du 25 mai 2007 de l'assistante sociale à Vitry-sur-Seine ; qu'elle ne produit aucune copie de contrat

Bohème le maintien à son poste de travail pour les activités liées à l'arrêt de tranche, sous peine de sanctions disciplinaires ; 4°) d'enjoindre à MM.

Elle soutient que son intervention est recevable et que les moyens soulevés par la requête sont fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (UE) n° 994/2010

ISOTHERM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 27 novembre 2008 prononçant une sanction pécuniaire à son

de validation du processus de cet abattage rituel par contrôle interne, celles du 2 de son point V.I portant sur les contrôles de cet abattage rituel par l'administration et leurs indicateurs et de son

INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE - FONCTIONNAIRE PLACÉ EN DISPONIBILITÉ D'OFFICE POUR RAISON DE SANTÉ, DEMANDANT L'ANNULATION DE LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR, SANS QU'IL Y AIT DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 36 ; - la directive 2008/98/CE du Parlement

Sur le fondement de ces dispositions, la communication des documents demandés, qui ont trait à l'activité de la maire de Paris dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.

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