mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

dans l'entreprise et aux achats un coefficient de 1,25 au lieu du coefficient de 1,4 alors retenu dans les entreprises de métallerie et fermetures métalliques ; que M.

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1982, présentée pour la SOCIETE ANONYME DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS (D.T.P.), la SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GAILLEDRAT PERE ET FILS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "VIDEO FRANCE ENTREPRISE

quant à la matérialité et à l'étendue de la baisse d'activité et des difficultés de trésorerie dont celle-ci se prévalait ; que dans sa correspondance datée du 18 novembre 1982, l'entreprise Maury, outre

Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations de concentration d'entreprises

par décret, pour une durée minimale de trois années, à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises

et des finances du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allègements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises

-Absence de violation - Démarches entreprises par une commune pour tenter de sauver une usine en difficulté. | 16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE

financières de l'entreprise et qui a entraîné la suppression du poste occupé par l'intéressée ; que celle-ci n'a pas été remplacée dans son emploi ; que dans ces conditions Mme X... n'est pas fondée à

qui procèdent sur leur territoire ( ...) à la reprise d'établissements en difficulté.

X..., architecte, à garantir la société requérante à concurrence de la moitié des sommes mises à la charge de l'entreprise par le jugement attaqué, en tant que ledit jugement a condamné M.

X... ait été formulée pour d'autres motifs que les difficultés économiques alors rencontrées par cette entreprise à la suite de la baisse sensible de son activité ; qu'en estimant, au vu notamment de l'enquête

Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions auxquelles est subordonné le versement des primes.