Walid A, né le 1er janvier 1979, de nationalité tunisienne, a épousé, le 20 décembre 2004 à Carthage (Tunisie), Mlle Marie-Isabelle GOMES, née le 11 janvier 1971, de nationalité française ; que l'acte

; Considérant que Mme Silva X... épouse Z..., de nationalité péruvienne, entrée en France en 1996 après son mariage avec un ressortissant français, fait valoir que l'essentiel de sa famille, et notamment

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse He, de nationalité

français ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme C... épouse Z... a produit

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er août 2001,

La carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française

A..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Hadadi X..., de nationalité comorienne, a épousé le 21 juillet 1995 Mme Edwige Y... de nationalité française ; que si le ministre des affaires étrangères allègue que l'intéressé est entré en France sous

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, épouse Hamsou, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 avril 2002

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Z, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification qui

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Zhang épouse He, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 septembre