que la requérante ne possède plus de logement personnel et est accueillie, à titre provisoire, chez des amis ; que s'il est vrai qu'à la date de sa demande de visa, le 29 octobre 1999, Mme X était employée

X..., deux décisions du 1erjuillet 1976 de la commission d'apprentissage du comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi de la Haute-Vienne lui retirant,

fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression des cent-quarante postes de l'entreprise.

période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

) ; que l'article L. 322-4-3 du même code ajoute que ces contrats initiative-emploi peuvent être conclus par tout employeur (...

a2c" a été constituée le 20 janvier 1989 avec pour objet social la conception, la réalisation, la distribution et l'édition de tous systèmes informatiques, logiciels, produits et services ; qu'elle a employé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail, de l'emploi

X... et le représentant de son employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : " ...

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise

Andrez, commissaire à la liquidation de l'association " Oeuvres de Guenange-Richemont " ; Sur le moyen tiré de la faute et de la légèreté blâmable de l'employeur : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 novembre 2013, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi ; 4.

X..., membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; 4. la décision du 17 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé à l'entreprise

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit en considérant la condition d'urgence remplie pour justifier la suspension de l'arrêté contesté

de l'étude mais inférieure à cette durée légale ; qu'il suit de là que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit, d'une part en jugeant, après avoir relevé ces faits, que lesdits salariés ne

de l'étude mais inférieure à cette durée légale ; qu'il suit de là que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit, d'une part en jugeant, après avoir relevé ces faits, que lesdits salariés ne

X... était employé, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes mêmes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu

sur le chantier de spécialistes malgaches : Considérant que le groupement d'entreprises a demandé le 23 août 1973 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre l'autorisation d'employer

de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.