QUE, POUR ANNULER COMME ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

de droit au regard des articles 1498 et 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés

de droit au regard des articles 1498 et 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant que M.

était loisible à l'administration d'apporter des corrections à la valeur locative utilisée pour calculer la cotisation au titre de 2016 avant de calculer la cotisation au titre de 2017 ; - a commis une

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

A a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier tant l'assiette retenue que les taux utilisés pour le calcul des prélèvements pratiqués au titre d'une part de la cotisation sociale généralisée

l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le ministre du budget lui a attribué une pension civile de retraite, en tant que, d'une part, par ledit arrêté, n'a pas été prise en considération, pour le calcul

cette station avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations et de ladite station, la cour n'a pas commis d'erreur

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

qui lui sont applicables en matière de ratio de solvabilité et de contrôle des grands risques et ce au plus tard au 31 mars 2009 et, d'autre part, d'adresser à ses services pour le 30 avril 2009 un calcul

de sa pension, ensemble la décision de rejet du 7 mars 2001 du ministre de la défense, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de prendre en compte pour le calcul

Yvon A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960 heures pour le calcul de sa pension d'ouvrier d'Etat ;

Lucien A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960 heures pour le calcul de sa pension d'ouvrier d'Etat ;

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 juin 1989, Mme X... soutient que le juge d'appel a commis une erreur

. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle trois décisions en date du 27 novembre 1987 et portant les n os 47 041, 47 042 et 47 043 en ce que dans les motifs et dans

B devant le président du conseil départemental de l'Hérault pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active au titre de la période du 1er septembre 2017 au 31 mai 2019 et a rejeté le surplus