Vallon du Romardiès (commune de Salelles), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express

révélé par la prochaine commercialisation de l'oeuvre sous forme de vidéogrammes ; que, toutefois, elle ne justifie de l'existence d'aucune décision expresse ou implicite par laquelle le ministre aurait

PAR LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, NE DONNENT LIEU

KERLAAN LOCOAL MENDON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de mise sur

de la REGION MIDI-PYRENEES de procéder, dans un délai d'un mois, à un examen de la demande du président du conseil régional de la région de Languedoc-Roussillon et de lui répondre par une décision expresse

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

, pour chacune de ces listes analytiques, en pourcentage des produits de base ayant fait l'objet de restitutions à l'exportation, ainsi que le mode de calcul de l'indu.

de Mme A...B...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

de Bantzenheim le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

2002-1275 du 22 octobre 2002 prévoit que la commission nationale du débat public est saisie de plein droit ; Sur les moyens tirés des insuffisances du dossier soumis à enquête : Considérant en premier lieu

elle a finalement renoncé le 20 décembre 1982 ; qu'il demande de ce chef à la ville de Paris diverses indemnités en raison du préjudice qu'il estime avoir subi ; Considérant, en premier lieu, que, s'il

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Considérant que les requêtes n° 411658 et 411684 sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ; Considérant, en premier lieu

établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ; Considérant, en premier lieu

établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ; Considérant, en premier lieu

établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ; Considérant, en premier lieu

établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ; Considérant, en premier lieu

établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ; Considérant, en premier lieu

désignées comme titulaires des marchés de définition informatique passés par l'établissement ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés