Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que l'administration, qui est tenue d'assurer l'exécution des décisions de justice, annule la pension initialement concédée à un agent lorsque celle-ci

que la responsabilité de l'Etat était engagée à l'égard de la SOCIETE JCB IMMOBILIER à compter du 17 mai 1997 à la suite du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution

B... a fait savoir à ceux-ci qu'en exécution d'une décision de justice qui venait d'intervenir le centre communal d'action sociale leur rembourserait des taxes indûment perçues, l'envoi de cette lettre

la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il

6 avril 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe à Paris

prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

euros, augmentée des intérêts à compter du 16 octobre 2006, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

administrative d'appel de Bordeaux a limité à la somme de 726 867 F l'indemnité qu'elle a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution

Par un courrier adressé par lettre recommandée du 8 décembre 2023, puis par un nouveau courrier adressé le 9 janvier 2024 et par plusieurs courriels, le délégué à l'exécution des décisions de justice de

des décisions de justice, ne peut qu'être écarté. 4.

responsabilité de l'Etat fut également engagée en raison du préjudice anormal et spécial causé à cette même société en n'apportant qu'avec retard le concours de la force publique qui avait été demandé pour l'exécution

compter du 15 juillet 1985 ainsi que la capitalisation des intérêts échus ainsi qu'une somme de 60 000 F au titre de dommages-intérêts, une somme de 50 000 F pour résistance abusive et entrave à l'exécution

Pierre X... en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice rendue à leur profit ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par

administrative aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2025 du représentant de l'Etat accordant le concours de la force publique pour l'exécution de cette expulsion. 3.

occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Considérant qu'il résulte de ces textes que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant

de l'exécution de la décision rendue dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ; 3°)