Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 4.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : Sur la légalité externe

JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE DISPOSE

Cet examen porte notamment sur la qualité architecturale des oeuvres présentées. (...) » ; Considérant que M.

a rejeté sa demande de visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen

Edouard X..., et de la société civile immobilière Moana Nui, la délibération n° 88-196.AT en date du 9 décembre 1988 de la commission permanente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et

Le préfet s'est fondé, pour examiner la demande de titre de séjour de M.A..., sur les seules dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MARINETTE , CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DES PENSIONS DU GARD RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 ET A RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu

Par un jugement n° 1701315 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de la Haute-Marne de procéder à un nouvel examen de la demande

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le demandeur n'a, à la date d'obtention de son permis étranger, d'autre nationalité que celle de l'Etat de délivrance de ce permis, il est dispensé de faire

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros à verser à M.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. C...est fondé à en demander l'annulation. 4.

F..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineursD..., E..., C...et G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des

A... se pourvoit en cassation, le Conseil supérieur de la magistrature a retenu que les propos tenus par l'intéressé lors d'une conversation téléphonique avec une partie civile, interceptée dans le cadre

sa candidature d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

établi plus de quinze ans après sa naissance sans qu'aucune décision judiciaire n'autorise son établissement, a été dressé dans le but de permettre son adoption par un ressortissant français ; que l'examen

par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. / Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève ". 4.

sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel ; il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du