de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination ".

délai ayant séparé l'injection des premiers symptômes d'une pathologie identifiée comportant des atteintes démyélinisantes, éprouvés par l'intéressé et validés par les constatations de l'expertise médicale

médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension ". 3.

salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que

VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE

fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) en qualité d'agent technique territorial, a été victime, le 20 novembre 1992, alors qu'elle se rendait à son travail

pour enfants, s'est vue réclamer par une notification de redressements en date du 9 avril 1984, et par application des dispositions précitées de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts

médical. / Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande (...) " ; que l'article R. 723-10 du même code, issu de l'article

(EPMS) " Le Littoral " a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B A, aide médico-psychologique principale.

Corentin F, né en 1936, a subi le 10 novembre 1992 un examen artériographique au centre hospitalier de Quimper, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Cournouaille ; qu'au cours de cet examen

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont

de sa pension par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aurait dû intervenir préalablement à sa mise à la retraite ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'examen

décision du 1er octobre 2009 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France la suspendant de son droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise médicale

l'arrêt n° 13NT03140 du 24 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant au versement par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

de dépistage établit uniquement que la personne n'est pas porteuse du virus au moment où l'examen a été réalisé.

sanitaire, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 : " Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé (), les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux par lequel le ministre du travail

au cours desdites gardes et du montant de la prime mensuelle qu'il percevait en compensation de ce mode d'organisation du travail ; 2°) de mettre à la charge de M.

Considérant que le moyen tiré de ce que les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

maladie (CPAM) de la Sarthe qui a demandé le remboursement de ses prestations par un mémoire enregistré le 18 mars 2004 ; qu'ayant été indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux