Son intervention est, par suite, irrecevable.

de l'éducation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code

à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise

"Les esplanades Rodin", le sursis à exécution de ce jugement et le rejet des demandes de M.

Mme C... relève appel de l'ordonnance du 5 juin 2020 par laquelle la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme tardive la protestation qu'elle a formée contre

de justice administrative : 1°) de déclarer recevable la requête ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de suspendre l'exécution

de recours pour contester les modalités de cette incorporation, tardive et, par suite, irrecevable ; 5.

L'association Ecole en couleurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

B...des conditions d'accueil décentes dans un délai de 5 jours ; - le recours est irrecevable en ce qu'il a été formé hors délai ; - l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'une erreur de fait dès lors

la juridiction saisie (...) peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) » et qu'aux termes de l'article L. 911-7 : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

Les lettres de notification comportaient l'indication des voies et délais de recours exigée par l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

D'APPEL ; QU'IL REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE A LAQUELLE SE RATTACHENT LES MOYENS QUI ONT ETE ARTICULES DANS CE DELAI ; QU'IL EST DONC TARDIVEMENT PRESENTE ET PAR SUITE IRRECEVABLE

D, le pourvoi, présenté le 16 novembre 2021 par ces derniers en leur qualité d'héritiers de Mme D et par Mme C, en sa qualité de partie en première instance, ne saurait être regardé comme tardif.

le siège est ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 octobre 1982, en tant que pour celui-ci le tribunal administratif de Toulouse l'a déclarée

irrecevable.

de pourvoi n'était pas expiré ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le pourvoi du ministre serait tardif, doit être écarté ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code

/c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16 " et qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24

du recours contentieux, sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.

B est irrecevable en raison de sa tardiveté et de son défaut de motivation ; que le courrier adressé par M.