du jugement attaqué ; Vu la décision de la 9e Sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1981 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête susvisée ; le code

une dette de ladite ville à l'égard de la société Fralch, 2° rejette la demande présentée par la ville de Romans-sur-Isère devant le tribunal administratif de Romans, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution

En vertu du premier alinéa de l'article L. 6332-9 de ce code : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions

de l'année 2001, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, d'autre part, à l'obtention du dégrèvement de taxe professionnel demandé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent ...notamment : ...5°) les provisions

A la somme de 3 930,27 euros après déduction de la provision déjà versée d'un montant de 44 469,73 euros.

COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1975 INTERPRETANT SA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 COMME COMPORTANT L'EXECUTION

d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux

et l'a condamné à payer à la coopérative agricole Berria une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne la coopérative agricole Berria, à titre provisionnel, à lui payer la somme

au service de garde. | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Service de garde - Octroi d'une exemption - Contrôle du juge - Contrôle normal.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société SOCANORD à fin de réduction de la taxe professionnelle

sur l'exécution du service public de l'enseignement supérieur l'annulation de crédits à laquelle il procède.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

de 300 000 F à Mme X... ; - de rejeter la demande de provision présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Rennes ; Vu 3°), sous le n° 134 138, la requête, enregistrée le 18

d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé de prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 39 du même

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la réintégration aux résultats d'une partie de la provision pour dépréciation de stock : 6.

DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE A LA CONDITION D'ETRE DETERMINEE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMEURE SAISI DES QUESTIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DE CES PROVISIONS