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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989852

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007990257

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990499

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990792

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990797

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

d'annuler la décision n° 5559 du 21 février 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991799

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991855

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007991942

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992622

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993701

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993811

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994784

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007994949

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007996614

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997702

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 25 mars 1995 du conseil régional de l'ordre des médecins du Languedoc-Roussillon lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998331

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007998348

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007998451

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007998836

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007999872

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier