secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SUCRERIE AGRICOLE DE COLLEVILLE, dont le siège est à Colleville (76400), représentée par son président directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETA, dont le siège est à Moutier-en-Der, Augus (52220),

CONTESTE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966, LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1965, AINSI QUE LES MODALITES DE FIXATION DES BENEFICES IMPOSABLES

B, qui exerçait les fonctions de maître-nageur à la piscine municipale de Lille-Fives, a été victime d'un accident cardiaque qui a provoqué son décès alors qu'il pratiquait en piscine une démonstration

II- Pour l'appréciation de la limite visée au I, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de

3 du décret du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral : "Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule

est à Saint-Bonnet-le-Château (42380), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "X... et Cie", dont le siège est ... et pour M.

BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

" ; Considérant que la Société à responsabilité limitée "COMPAGNIE DES GRANDS ARMAGNACS" a été créée le 30 avril 1972 ; que si ses statuts stipulent que les exercices comptables se terminent le 31 août

Article 4 : L'assiette de l'amende fiscale à laquelle la sociétéà responsabilité limitée "BLANCHISSERIE MODERNE LAVECLA" a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1979, est réduite de 3 272 F.

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée Simon X..., dont le siège est ... en Montagne (Jura), et tendant

IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BENEFICES DE 1973 SERONT CALCULES SOUS DEDUCTION DES SOMMES DE 17.655 F POUR L'EXERCICE 1972, 55.210 F POUR L'EXERCICE

d'Etat : 1°) remette à la charge du comité interprofessionnel du logement de Voiron la fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés (droits simples) auxquelles il doit être assujetti au titre des exercices

libéral autres que celle où il exerçait et à une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie de détenir des parts ou actions dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité, au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, de la société civile agricole