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503 résultats pour « existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Considérant, d'autre part, que si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions implique que celles-ci comportent l'énoncé des considérations

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979933

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE (SEMSAT) ; cette société demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655762

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En quatrième lieu, les dispositions de l'article 16 de l'arrêté attaqué conditionnent le recours à des tirs de défense renforcée soit à l'existence de " dommages importants et récurrents d'une année à

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901022

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

de la vie du quartier de la Porte de Versailles, Paris XVème, M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958360

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) et autres, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), d'autre part, demandent l'annulation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377991

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612946

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724760

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603880

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

A...de son affectation, à compter du 9 novembre 2007, au service de jour de la même unité ; que l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris de demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488539.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information : 4.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'inscription sur ces listes, qui est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204426

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

; la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 novembre 1998 du

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Sont prises en considération à ce titre : 1°) La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379469

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

de ces recettes au profit du budget général de l'Etat sur l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre ces taxes et ces régimes. 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942909

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

de résultat renforcées, qui figuraient à l'article 9.5.1 du cahier des clauses administratives particulières, n'avaient pas eu pour effet de remettre en cause l'exigence d'imputabilité des désordres énoncée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

II. - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Considérant, d'une part, que l'association Cercle national du recyclage justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des arrêtés des 2 et 29 novembre 2016 attaqués ; que, d'autre part, l'association

Source officielle

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