CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
Considérant, d'autre part, que si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions implique que celles-ci comportent l'énoncé des considérations
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979933
20 mars 1998
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE (SEMSAT) ; cette société demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
En quatrième lieu, les dispositions de l'article 16 de l'arrêté attaqué conditionnent le recours à des tirs de défense renforcée soit à l'existence de " dommages importants et récurrents d'une année à
CETAT:CETATEXT000007901022
18 octobre 1995
de la vie du quartier de la Porte de Versailles, Paris XVème, M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958360
30 janvier 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018
18 octobre 2024
L'Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) et autres, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), d'autre part, demandent l'annulation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807
7 août 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377991
7 avril 2016
antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612946
14 novembre 2018
européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724760
7 novembre 2014
est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
A...de son affectation, à compter du 9 novembre 2007, au service de jour de la même unité ; que l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris de demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488539.20240710
10 juillet 2024
Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information : 4.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357570
8 novembre 2019
L'inscription sur ces listes, qui est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204426
2 février 2004
; la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 novembre 1998 du
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145761
19 mars 2003
Sont prises en considération à ce titre : 1°) La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379469
12 avril 2019
de ces recettes au profit du budget général de l'Etat sur l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre ces taxes et ces régimes. 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942909
9 décembre 2011
de résultat renforcées, qui figuraient à l'article 9.5.1 du cahier des clauses administratives particulières, n'avaient pas eu pour effet de remettre en cause l'exigence d'imputabilité des désordres énoncée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
II. - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
Considérant, d'une part, que l'association Cercle national du recyclage justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des arrêtés des 2 et 29 novembre 2016 attaqués ; que, d'autre part, l'association
Page 12 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.