Digulleville (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

arrêté en date du 19 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme Salha X..., 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée

. - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au

et à l'approbation par les autorités compétentes tant de la reconduction de cette convention que de son avenant ; Considérant que l'article 36 de ladite convention prévoit dans son deuxième alinéa que

d'occupation et, d'autre part, la décision du maire de la commune de Valbonne du 31 juillet 2012 de conclure une convention d'occupation avec cette association.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la directive

EXISTENCE. CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI. - CONVENTION FISCALE REGARDÉE À TORT COMME APPLICABLE AU LITIGE [RJ1].

DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGESANNEXE A LA CONVENTION

Georges Y... administrateur provisoire de la Mutuelle inter-jeunes pour une période de six mois ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

du sperme de l'hôpital du Kremlin-Bicêtre en date des 15 août et 25 septembre 2011, rejetant ses demandes tendant à la communication des documents relatifs au donneur de gamètes à l'origine de sa conception

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

68 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, dispose que : "Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention

Considérant en deuxième lieu que c'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties que la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas dénaturé les stipulations de la convention

stipule : " Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé d'étendre l'accord du 23 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans dans le cadre de la convention

X en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite ; Sur l'appel du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE : Considérant que l'existence d'une décision ordonnant