émises par ces derniers ; Considérant que, lorsqu'elle a vendu l'immeuble dont s'agit, la société "LES CASSETTES" n'avait pas acquitté l'ensemble des factures que lui avaient adressées les entreprises

remises et qu'elle dressait le tableau chiffré de la reconstitution des recettes ; qu'en statuant ainsi, alors même que la notification de redressement ne comportait pas la désignation précise des factures

code général des impôts, dont elle n'avait pas saisi les juges du fond ; Considérant que les moyens tirés par la même société de ce que la procédure de taxation d'office ne lui était pas applicable, faute

les travaux d'impression effectués par la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" ont été adressés au représentant en France de la société hollandaise au nom de laquelle étaient établies les factures

qu'elle n'a pas été appelée à l'instance ne saurait être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante soutient que cette procédure serait irrégulière faute

omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que lui soit versée une somme de 100 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; - insuffisamment motivé sa décision, faute

de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1983 par laquelle le chef de l'agence commerciale des PTT a refusé de faire droit à sa réclamation contre les facturations

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la mise en demeure attaquée aurait été prise en méconnaissance des prescriptions de cet article, faute d'établir que le procès verbal du contrôle sur place, qui

de facture, que ces travaux de végétalisation avaient été effectués ou que ceux réalisés entraient dans le cadre précis de l'isolation thermique.

sommes regardées comme distribuées entre ses mains à la suite des redressements des bénéfices des sociétés Baray et Mydra passibles de l'impôt sur les sociétés et fondés sur l'existence prétendue de factures

AVAIT CONTESTE L'IMPOSITION, CETTE PROCEDURE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, FAUTE

de la conclusion d'un nouveau contrat, laquelle est intervenue le 26 décembre 2007 ; que cette société a, postérieurement à la conclusion du nouveau contrat, présenté à l'établissement public trois factures

B a demandé aux HCL le paiement, pour un montant total de 73 808,08 euros T.T.C., de différentes factures afférentes à des travaux qu'il avait réalisés dans les pavillons M, U et V de cet hôpital ; que

régulier de petits déjeuners auprès des locataires et que, d'ailleurs, si la société requérante soutenait que les petits déjeuners étaient servis à la demande des locataires, elle ne fournissait ni facture

soit restée impayée et que la société ait cessé d'être assujettie à la taxe après cette vente, ne lui ouvre aucun droit à obtenir, sur le fondement desdites dispositions, la réduction de la taxe qui, faute

" publications impressions hors dépenses de la campagne officielle ", représentant une somme totale de 1 188,40 euros, deux factures inscrites au compte " transports et déplacements " relatives à des

contestées de l'arrêt attaqué que le navire Caribmoonlight n'a fait l'objet d'aucune exploitation effective dans les départements mentionnés à l'article 238 bis HA précité du code général des impôts, faute

titre des exercices clos en 2009 et 2010, au terme de laquelle l'administration, par propositions de rectification des 20 décembre 2012 et 31 juillet 2013, a remis en cause les prix auxquels elle avait facturé

AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS, PAR LE MOTIF QUE L'ENQUETE FAITE PAR LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES AVAIT LE CARACTERE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ET QUE, FAUTE

VERIFICATION DES DECLARATIONS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE CONSTITUE PAS UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE