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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639560

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

-Faute personnelle.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667330

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

[2] Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle des architectes.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644153

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

S'AGIT ; CONS., EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION A L'AIDE DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX DU BATIMENT DOIT ETRE FAITE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015094

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

La société Lyonnaise des Eaux France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711006

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

PLEIN DROIT, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT CENTRE REGIONAL AVAIT ADRESSE LE 24 NOVEMBRE 1975 A LA SOCIETE SCHAUDEL UNE MISE EN DEMEURE DE SATISFAIRE AUX STIPULATIONS DU MARCHE, FAUTE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951552

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

société Serete à hauteur de 15 % n'a commis aucune erreur de droit ; Sur le pourvoi incident présenté par la société Serete : Considérant qu'après avoir relevé que les travaux de la cuisine avaient fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768145

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DES ESSARTS, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la S.C.P.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656966

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

- Faute personnelle et faute de service - Faute personnelle - Accident causé par un militaire conduisant sa voiture personnelle. | 60-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742953

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

REGIME DE FAUTE SIMPLE -Non respect d'engagements contractuels. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Négligences

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008072735

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

a contrevenu aux dispositions susmentionnées qui lui interdisaient de cumuler à titre professionnel une activité privée lucrative avec ses fonctions au centre hospitalier régional, et a commis de ce fait

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375611

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 168 326 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663046

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

C... a fait apport, au cours de l'année 2003, d'actions qu'il détenait dans la société ADSI à la société civile Leader.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737884

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée Lyon-Marseille du fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682526

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

1] - Absence de faute de nature à engager la responsabilité extra-contractuelle du maître de l'ouvrage.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233286

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

X présenté devant la cour et de rechercher, par l'effet dévolutif de l'appel, si les conclusions de la ville tendant à sa condamnation sur le fondement de sa responsabilité contractuelle sont fondées,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215254

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

CAUSE. | 60-01-02-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758533

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1986 du maire de Metz la licenciant de son emploi de musicienne contractuelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

, que l'arrêté de débet écarte explicitement la mise en jeu de la garantie décennale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre ne saurait invoquer le bénéfice de cette garantie manque en fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690204

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Marchés et contrats - Administration ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705950

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Motifs du licenciement - Motifs illégaux - Licenciement pour faute d'un

Résumé IA — à vérifier