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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639560
28 février 1969
-Faute personnelle.
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CETAT:CETATEXT000007667330
5 février 1982
[2] Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle des architectes.
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CETAT:CETATEXT000007644153
22 mars 1974
S'AGIT ; CONS., EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION A L'AIDE DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX DU BATIMENT DOIT ETRE FAITE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015094
8 novembre 2017
La société Lyonnaise des Eaux France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir opposée
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CETAT:CETATEXT000007711006
20 avril 1984
PLEIN DROIT, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT CENTRE REGIONAL AVAIT ADRESSE LE 24 NOVEMBRE 1975 A LA SOCIETE SCHAUDEL UNE MISE EN DEMEURE DE SATISFAIRE AUX STIPULATIONS DU MARCHE, FAUTE
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CETAT:CETATEXT000007951552
14 mars 1997
société Serete à hauteur de 15 % n'a commis aucune erreur de droit ; Sur le pourvoi incident présenté par la société Serete : Considérant qu'après avoir relevé que les travaux de la cuisine avaient fait
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CETAT:CETATEXT000007768145
3 novembre 1989
Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DES ESSARTS, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la S.C.P.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656966
5 novembre 1976
- Faute personnelle et faute de service - Faute personnelle - Accident causé par un militaire conduisant sa voiture personnelle. | 60-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE
CETAT:CETATEXT000007742953
25 novembre 1988
REGIME DE FAUTE SIMPLE -Non respect d'engagements contractuels. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Négligences
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CETAT:CETATEXT000008072735
3 novembre 1999
a contrevenu aux dispositions susmentionnées qui lui interdisaient de cumuler à titre professionnel une activité privée lucrative avec ses fonctions au centre hospitalier régional, et a commis de ce fait
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375611
28 septembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 168 326 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663046
28 février 2020
C... a fait apport, au cours de l'année 2003, d'actions qu'il détenait dans la société ADSI à la société civile Leader.
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CETAT:CETATEXT000007737884
18 février 1987
tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée Lyon-Marseille du fait
CETAT:CETATEXT000007682526
6 novembre 1985
1] - Absence de faute de nature à engager la responsabilité extra-contractuelle du maître de l'ouvrage.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233286
8 juin 2005
X présenté devant la cour et de rechercher, par l'effet dévolutif de l'appel, si les conclusions de la ville tendant à sa condamnation sur le fondement de sa responsabilité contractuelle sont fondées,
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215254
5 octobre 2005
CAUSE. | 60-01-02-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. -
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CETAT:CETATEXT000007758533
29 octobre 1990
décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1986 du maire de Metz la licenciant de son emploi de musicienne contractuelle
CETAT:CETATEXT000007813626
20 janvier 1992
, que l'arrêté de débet écarte explicitement la mise en jeu de la garantie décennale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre ne saurait invoquer le bénéfice de cette garantie manque en fait
CETAT:CETATEXT000007690204
11 octobre 1985
SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Marchés et contrats - Administration ayant
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CETAT:CETATEXT000007705950
12 mars 1986
,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Motifs du licenciement - Motifs illégaux - Licenciement pour faute d'un