Conseil d'État — 28 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639560
- Date
- 28 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Faute personnelle. | 60-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Faute de service et faute personnelle - Faute personnelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639560
Données disponibles
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