; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Par une ordonnance n° 2105842 du 19 janvier 2022, ce juge des référés a fait droit à sa demande. 1°, sous le n° 461077, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande au Conseil

440437, par une requête, enregistrée le 6 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Blanc Mesnil Sport Football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 2 juillet 2001 prononçant à son encontre la sanction de

395337, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

. ; Mme A demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le président de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de MmeB..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'agence

réplique, enregistrés le 7 janvier 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet du Puy-de-Dôme décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B, et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'instruction que M.

28 mai 2018 par laquelle le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a refusé d'enregistrer ses demandes d'aide juridictionnelle formées en vue, d'une part, de se pourvoir

Vu, 1°) sous le n° 355616, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Méridionale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire

SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON et la requête n° 284299 de la COMMUNE DE PERPIGNAN sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Montpellier et ont fait

C..., athlète de haut niveau, a fait l'objet d'un contrôle antidopage le 18 septembre 2019.

matériellement inexacts ou insusceptibles de justifier une sanction de retrait d'agrément ; - l'édiction de l'arrêté contesté est entachée de détournement de pouvoir ; Vu l'arrêté dont la suspension de

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., ; M.

Par une ordonnance n° 2009430 du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.