B, exploitant agricole disposant d'un bâtiment d'exploitation sur la parcelle voisine, une fin de non-recevoir tirée de son défaut d'intérêt pour agir contre ces autorisations d'urbanisme.

Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Sur

X... le droit qu'il avait de laisser stationner son bateau au même poste à flot mais seulement en qualité d'occupant intermittent soumis au tarif mensuel des occupants de passage ; Sur les fins de non-recevoir

A, dans son premier mémoire en défense devant le tribunal administratif de Versailles, une fin de non recevoir tirée du défaut de justification par ce dernier de sa qualité de voisin de la construction

Il y a donc lieu, sur ce point, de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice. 6.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE : CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 19 AOUT 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX PREVOIT QUE "LES

de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de ce groupement contre les actes attaqués ; que le jugement critiqué, qui n'a pas visé cette fin de non recevoir et n'y a pas davantage répondu, est

B..., le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion s'est fondé sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune du Tampon tirée de ce que M.

; QU'EN ANNULANT LADITE DECISION SANS SE PRONONCER AU PREALABLE SUR CETTE FIN DE NON RECEVOIR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE SON JUGEMENT D'UN DEFAUT DE MOTIF ; QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT DOIT

juge des référés a écarté l'autre fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aude, tirée de ce que la personne signataire de la demande de suspension ne justifiait pas d'une habilitation à agir en

A... inapte définitivement à exercer la profession de navigant : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que le ministre soulève la tardiveté des conclusions de M.

de non-recevoir tirée de ce que M.

décision, en date du 9 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite-fille Mlle Sabrina Y ; Sur la fin

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; Sur la fin

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'il résulte de

Damien Botteghi, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie

ressources et, d'autre part, sur ce que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; que Mlle A demande l'annulation de cette décision ; Sur la fin

d'une part, sur l'insuffisance des ressources des intéressés, d'autre part, sur l'absence de lien de filiation pouvant être tenu pour établi et, enfin, sur l'existence d'un risque migratoire ; Sur la fin

A ; qu'ainsi son intervention est irrecevable ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que la requête de Mme B ne peut être regardée comme dirigée que contre