l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le directeur du centre hospitalier Maillot à Briey (Meurthe-et-Moselle) à sa demande du 20 juin 1985 tendant à sa réintégration à la suite de la mise à fin

son séjour au Bénin ; que l'arrêté interministériel en date du 30 avril 1976, qui a mis fin par erreur au détachement de M.

application des dispositions de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986, placé Mlle A, adjoint des cadres hospitaliers, en disponibilité d'office à compter de la date du 15 janvier 2005 à laquelle a pris fin

Après qu'elle a sollicité la fin anticipée de son détachement et en l'absence de poste vacant au sein du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange, elle a été placée en disponibilité d'office

finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux en date du 26 mars 1998 tendant au retrait de l'arrêté du 27 janvier 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a "mis fin

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par M.

Son article 8 prévoit que les agents nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'origine.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais

octobre 1976 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du 19 décembre 1975 confirmée le 9 janvier 1976 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports mettant fin

de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.

DE SERVICE QUE LE GOUVERNEMENT CHERIFIEN REFUSE DE VERSER ; QUE LA CIRCULAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1959 INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PU LEGALEMENT FIXER UN TEL DELAI ; QU'AINSI

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 septembre 1989 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ;

NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE FIN

NE POUVAIT DEMANDER A ETRE INTEGREE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS QU'"APRES DOUZE MOIS" PASSES DANS L'EMPLOI SUSINDIQUE, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT MIS FIN A TOUT

DU BETAIL ET DES VIANDES ONIBEV SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTANT LES INTERETS DE RETARD AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 12.646,73 F QUI LUI A ETE ALLOUEE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE FIN

entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher

au greffe du conseil du contentieux administratif de Saint-Denis de la Réunion le 20 janvier 1988 présentée pour Mme Michèle X..., demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) et tendant aux mêmes fins

prenant fin le 31 décembre 2004 ; - de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande de prolongation de détachement en date du 18 novembre

de port-adjoints en service détaché dans les ports autonomes - Régime de rémunération - Incompétence du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, pour le fixer.

d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé l'arrêté du 22 mai 1989 par lequel le maire de la commune a détaché