vins dans les départements de Charente et de Charente-Maritime comme constituant une seule nature d'exploitation ; que le requérant soutient que les quantités de vin produites au-delà du rendement maximal

./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (...) » ; Considérant que Mme A, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan, demande au Conseil d'Etat d'annuler

03-03-02-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - PRIX DU FERMAGE -Evaluation du prix des fermages - Fixation par le préfet des quantités maximales et minimales

L'article 28 du même décret renvoie à un arrêté interministériel la fixation de la durée maximale de séjour de ces personnels lorsqu'ils sont appelés à servir outre-mer, en précisant qu'une prolongation

après le 31 décembre 2011, le taux T2 évolue au 1er janvier de chaque année comme le rapport, pour un salarié non cadre, entre le montant des cotisations d'assurance vieillesse assis sur le montant maximum

modification du classement de l'établissement au regard de la réglementation applicable aux établissements recevant du public en l'absence de décor et lorsque l'effectif accueilli est identique à l'effectif maximal

domaine maritime en Atlantique ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " En dehors de la possibilité d'ouverture pendant au maximum

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

du montant maximum d'évolution de certains loyers par décret en Conseil d'Etat d'une durée de validité maximale d'un an en cas de situation anormale du marché locatif (article 18 de la loi n° 89-962 du

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

Sur l'absence de fixation de la fréquence et du délai maximal d'homologation des prix des produits du tabac : 3.

[article R.631-3 du code des ports maritimes] - Légalité. | 27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX -Fixation par décret de la durée maximale

novembre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat relatif à la fixation

la Constitution que des dispositions de la loi d'habilitation, que les auteurs de l'ordonnance attaquée ont pu ne pas reprendre à l'article L. 761-12 du code rural les dispositions fixant le montant maximum

des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum

gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme dispose : "L'autorité compétente délivre ( ...), à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum