opposée à la requête par le ministre de la défense : Considérant que, pour tenir compte de la réduction des quotas annuels d'heures de vol affectés à l'entraînement des personnels navigants des corps techniques

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa.

perçue en qualité d'officier hors-budget du 1er novembre 1981 au 31 mai 1982 suite à sa mise à la retraite le 27 octobre 1981 après une période de détachement depuis le 2 octobre 1980 pour exercer les fonctions

publique territoriale a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération en date du 29 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

X... sur la liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie 2B des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs du ministère

une indemnité de 300 000 F avec les intérêts de droits à compter du 20 avril 1984 et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de coopération culturelle et technique

publique de l'Etat : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en application des articles 9 et 23 du titre Ier du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des

par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées, cette disposition n'a pas pour effet de subordonner à l'intervention du décret qu'elle

au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions

intérêts et les intérêts des d'intérêts, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER de procéder, en fonction

Ghislain X... et l'a radié du corps des professeurs de collège d'enseignement technique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions

à sa réinsertion et sa titularisation en sa qualité d'agent non titulaire de l'Etat à l'expiration de la période de 39 mois, du 13 février 1981 au 15 mai 1984, pendant laquelle il avait exercé les fonctions

privés sous contrat ; que, par suite, l'article 3 du décret attaqué est illégal en tant qu'il s'applique à l'enseignement technique ; S'agissant de l'enseignement secondaire général et professionnel :

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

de texte relatifs : 1°) aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; 2°) aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3°) aux

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'obligation de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Considérant en premier lieu qu'aux termes

l'action sanitaire et sociale pour l'année 2007 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques