le rapport entre les prix de vente et les prix d'achat des marchandises était sensiblement plus faible que ceux constatés pour les exercices clos en 1976, 1977 et 1978, d'autre part, le montant des frais

Bourgogne ne constituait pas son habitation principale et ne peut pas, par suite, lui donner droit à la déduction prévue par les dispositions susmentionnées du code ; En ce qui concerne la déduction de frais

Gérard X..., la décision du 6 novembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles (Yvelines) lui refusant le bénéfice d'indemnités de stage pour les années 1977-1978 et 1978-1979 et le remboursement de frais

redevances excédant le montant convenu ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a limité dans les conditions sus-indiquées les sommes déductibles à ce titre ; En ce qui concerne les frais

les articles 20 de ce même décret du 10 août 1966, s'agissant des frais de transport des personnes, et 22, s'agissant de l'indemnité forfaitaire ; que toutefois, l'octroi de cette dernière indemnité est

de voyage et de transport de mobilier des agents du ministère des affaires étrangères, que ces agents ont droit au remboursement des frais de transport de mobilier d'après le poids et le cubage effectivement

X... au titre des frais de transport, de voyage et autres débours et fixées à 4 989 F n'est pas établie ; qu'ainsi, après application de la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 18,60 % en vigueur à l'époque

omission méconnaîtrait les dispositions des articles L. 321-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; que si ces articles prévoient notamment le principe du remboursement, à certaines conditions, des frais

X... a demandé le remboursement de frais de déplacement ; en second lieu, condamné l'Etat à lui payer ses frais de déplacement au titre de la période du 28 novembre 1977 au 28 février 1978 ; en troisième

inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction

Considérant qu aux termes de l article 5 du décret susvisé du 21 février 1992 le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais

calculée forfaitairement en fonction du revenu brut", "les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport

1800294 du 24 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre en charge, dans les 48 heures, les frais

dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 juin 1991 alors en vigueur, qui fixait les conditions et les modalités de règlement des frais

de déplacement : Considérant qu'il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que les frais de transport ou de déplacement du candidat et de son équipe de campagne ne peuvent, en principe, faire

de mobilier est effectué d'après le poids effectivement transporté, emballage compris, sans que celui-ci puisse excéder les maxima ciaprès ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de

Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés et énumérés ci-après : 2º) déménagement par camion, transport, main d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires

condamné le centre hospitalier Andrée Rosemon à payer à Me BES, commissaire à l'exécution du plan total de cession des actifs de la société anonyme Air Guyane, une provision de 2 922,42 euros au titre des frais