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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837591
12 octobre 1994
, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221604
13 juillet 2006
est rue de Kerfontaine à Le Hezo (56450), représentée par son gérant en exercice ; la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623317
24 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "Central Clamart Auto-Ecole", dont le siège est ... 92140 , représentée par son gérant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008098366
6 mars 2002
Pascal E..., demeurant Parc des Salins à Saint-Tropez (83990), la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., la SARL MISETRAL, dont le siège est résidence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007781850
21 octobre 1991
AGREST dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AGREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570867
18 juin 2013
est 36, clos de Tressancourt à Orgeval (78630), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Auto Ecole Chatou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01538 du 9 juin 2011 par lequel
CETAT:CETATEXT000008205777
26 novembre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241302
5 avril 2006
, représentée par son gérant en exercice ; la SARL DECOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir déclaré
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411830
30 décembre 2013
par son gérant en exercice ; la SARL Sinclair Intérim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du budget, des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958627
4 mai 2011
gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007344
31 octobre 2007
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LIEN SOCIAL, dont le siège est à Labège, cedex (31313), représentée par son gérant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183021
25 juin 2014
de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; que, par un arrêt du 29 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné M.B..., en sa qualité de gérant
CETAT:CETATEXT000007631901
6 novembre 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Groupement professionnel de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064102
19 avril 2000
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AFFIPUB, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Carcassonne,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632126
15 janvier 1992
social est au ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "TIMEG PETIT LONDRES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 décembre 1986 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259238
9 juin 2006
place Firmin Gautier à Grenoble (38000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL JCM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 octobre 2003 par lequel la cour administrative
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106915
9 avril 2010
6 A rue de Liège à Nîmes (30000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989574
19 décembre 2008
non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867776
28 novembre 2007
A exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé et les fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de
CETAT:CETATEXT000024662418
5 octobre 2011
des Faines à Noidans-lès-Vesoul (70000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LE CLIP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07NC01272 du 15 janvier 2009 par lequel
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