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1 164 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837591

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221604

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

est rue de Kerfontaine à Le Hezo (56450), représentée par son gérant en exercice ; la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623317

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "Central Clamart Auto-Ecole", dont le siège est ... 92140 , représentée par son gérant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098366

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Pascal E..., demeurant Parc des Salins à Saint-Tropez (83990), la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., la SARL MISETRAL, dont le siège est résidence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781850

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

AGREST dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AGREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570867

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

est 36, clos de Tressancourt à Orgeval (78630), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Auto Ecole Chatou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01538 du 9 juin 2011 par lequel

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205777

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241302

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

, représentée par son gérant en exercice ; la SARL DECOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir déclaré

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411830

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

par son gérant en exercice ; la SARL Sinclair Intérim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du budget, des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958627

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007344

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LIEN SOCIAL, dont le siège est à Labège, cedex (31313), représentée par son gérant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183021

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; que, par un arrêt du 29 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné M.B..., en sa qualité de gérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631901

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Groupement professionnel de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064102

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AFFIPUB, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Carcassonne,

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632126

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

social est au ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "TIMEG PETIT LONDRES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 décembre 1986 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259238

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

place Firmin Gautier à Grenoble (38000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL JCM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 octobre 2003 par lequel la cour administrative

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106915

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

6 A rue de Liège à Nîmes (30000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989574

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867776

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé et les fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662418

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

des Faines à Noidans-lès-Vesoul (70000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LE CLIP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07NC01272 du 15 janvier 2009 par lequel

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