supérieurs au montant résultant du tarif de l'assurance maladie ; que, dès lors, la différence établie par l'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique issu du décret attaqué, qui retient comme

Considérant que l'examen médical pratiqué dans les conditions ci-dessus relatées constitue une prestation effectuée à la demande et pour le compte de l'association, qui est seule destinataire des résultats

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de déterminer les résultats des exercices 2004 à 2006, l'administration fiscale a procédé à la rectification

FABRY lui a alors spontanément remboursé une somme de 1 000 F qu'il qualifiait d'honoraires perçus par lui pour la fixation de la prothèse vendue par M.

DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 41 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DONT IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS ;

conventions concernant le placement des malades dans un établissement mentionnées à l'article 246 doivent prévoir l'admission et le traitement des malades dont s'agit moyennant des prix de journée et des honoraires

en date du 6 novembre 1975 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du sieur X... tendant à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice résultant

X... ayant déjà déclaré dans ses bases imposables la somme de 20 987 F d'honoraires conservés en espèces, il y a lieu de réduire son bénéfice imposable au titre de 1970 de la différence entre 48 000 F

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIVRE-JOURNAL TENU PAR M.

B ainsi que la somme de 1 626,31 euros à la Semitan, et a mis les frais et honoraires de l'expertise à la charge définitive de l'Etat.

Il soutient qu'en faisant bénéficier les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés d'une revalorisation de leurs honoraires et de la possibilité de bénéficier

de lien de causalité direct et certain avec la délivrance du permis de construire illégal ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt

toutes ses activités cliniques et thérapeutiques ainsi que de ses fonctions de chef de service de psychiatrie infanto-juvénile ; 2°) d'ordonner une expertise pour déterminer l'étendue du préjudice résultant

s'être ponctuellement acquitté des échéances de remboursement de l'emprunt ne saurait, par elle-même, constituer la preuve du lien que la loi a établi entre le prêt et son objet ; Considérant qu'il résulte

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

lequel la cour n'a pas statué n'était pas assorti de pénalités pour mauvaise foi et est sans incidence sur l'appréciation portée par la cour en matière d'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte

versés à l'architecte X..., il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce dernier a perçu en exécution de son contrat du 26 novembre 1990 d'une part, un honoraire fixe d'établissement

X... demande la réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du 6 juillet 1972 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a décidé de ne plus se placer à son égard sous

un recours de plein contentieux ; qu'il appartient à la section permanente, si elle admet partiellement ou totalement les prétentions du requérant, de fixer elle-même le nouveau prix de journée en résultant

X : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Orléans a été signifié le 16 mars 2001, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret