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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802232
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573354
26 mars 2008
26 mars 2008
, alors qu'elle ne conteste pas l'authenticité des documents présentés ; qu'il y a urgence, dès lors qu'elle est retenue depuis douze jours en zone d'attente et qu'elle risque d'être embarquée à tout moment
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487229.20230828
28 août 2023
28 août 2023
de Boulogne-Billancourt lui demandant, suite au rejet de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris, de restituer son passeport et sa carte d'identité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690707
23 février 2011
23 février 2011
sollicité par Mme B pour rendre visite en France à sa mère et à ses demi-frères, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'unique motif tiré du risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868865
29 mai 2009
29 mai 2009
Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant qu'il ressort du dossier que le refus opposé à Mme A a été motivé, notamment, par l'existence d'un risque
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315859
1 juillet 2011
1 juillet 2011
visa d'entrée et de long séjour en France au bénéfice de son fils Alsény, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564088
4 février 2011
4 février 2011
en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre ses qualifications professionnelles et les caractéristiques de l'emploi d'ouvrier agricole qui lui était offert et, d'autre part, sur le risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764724
27 janvier 2010
27 janvier 2010
refuser à Mme B le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de justification des ressources de Mme B et sur le risque
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697583
11 janvier 2010
11 janvier 2010
B ; - les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852482
17 février 2010
17 février 2010
A n'étaient établis ; que toutefois, il n'est pas contesté que ces documents confirment les déclarations faites par le requérant auprès de l'OFPRA quant à l'identité des membres de sa famille lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022677952
23 juillet 2010
23 juillet 2010
de France à Casablanca (Maroc), lui refusant un visa de court séjour en France en qualité d'ascendant de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007957707
17 mai 1999
17 mai 1999
vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que s'il est constant que le requérant, qui est actuellement dépourvu de tout titre d'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649371
2 octobre 2008
2 octobre 2008
du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mlle Rime A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155527
23 avril 2010
23 avril 2010
nationale et du développement solidaire invoque un autre motif, tiré du risque de détournement de l'objet du visa, cette considération n'est en tout état de cause pas de nature à justifier la décision
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022233058
25 mars 2010
25 mars 2010
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme A peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et que le couple risque
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497324.20240830
30 août 2024
30 août 2024
l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021298030
26 octobre 2009
26 octobre 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée par M.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918544
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 du Conseil concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ; Vu la directive 96/82/CE du 9
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852474
17 février 2010
17 février 2010
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630722
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée par M.
Source officiellePage 12 sur 75